Permis de conduire des personnes âgées : que dit la loi

En France, il n’existe aucune limite d’âge pour conduire une voiture (catégorie B). Le droit de conduire n’est pas conditionné à un âge plafond, mais à l’aptitude médicale et au respect du Code de la route. La loi prévoit des contrôles médicaux dans des cas précis (certaines pathologies, infractions, catégories lourdes), mais pas de visite systématique fondée uniquement sur l’âge pour le permis B. Ce guide fait le point, textes officiels à l’appui, et explique ce qui pourrait évoluer au niveau européen.

Âge et validité du permis : ce que dit la réglementation

Pour les catégories « grand public » (AM, A1, A2, A, B, B1, BE), la carte de permis au format « UE » a une validité administrative (document) de 10 à 15 ans selon les États membres.

La France a retenu la durée maximale : 15 ans pour A et B (5 ans pour les permis lourds).

Cette validité concerne la mise à jour du titre (photo, adresse), pas une réévaluation médicale automatique liée à l’âge. Références : directive européenne 2006/126/CE et décret français correspondant. Voir l’directive 2006/126/CE et son résumé sur EUR-Lex, ainsi que le décret d’application français (validité 15 ans pour A et B) sur Legifrance.

À retenir : en France, on peut conduire à 70, 80, 90 ans et plus si l’on reste apte et que le permis n’a pas été suspendu, annulé ou restreint.

Quand une visite médicale est-elle obligatoire ?

Il n’y a pas de visite d’aptitude liée uniquement à l’âge pour le permis B. En revanche, la loi prévoit un contrôle médical dans des situations définies par les textes :

• Problèmes de santé pouvant affecter la conduite (affections cardio-vasculaires, neurologiques, diabète traité par insuline, troubles de la vision, etc.). Le titulaire doit réaliser une évaluation chez un médecin agréé (préfecture/ARS) ou en commission médicale. Détails, liste des cas et modalités sur Service-public.fr : « Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé » et sur Securite-routiere.gouv.fr.
• Sanctions administratives ou judiciaires (alcool, stupéfiants, vitesse très excessive, accident grave). Un contrôle médical, parfois accompagné d’un examen psychotechnique, peut être requis pour récupérer le permis. Références et étapes : Service-public.fr – Suspension administrative.
• Permis « lourds » (C, D, etc.). La périodicité du contrôle d’aptitude est encadrée et tient compte de l’âge et de la catégorie. Voir les explications officielles sur Securite-routiere.gouv.fr.

À l’issue de l’examen, le médecin remplit un avis médical (Cerfa n° 14880*02), document de référence pour l’administration. Formulaire et service en ligne disponibles sur Service-public.fr (voir aussi la fiche « Permis de conduire – Avis médical » ici). L’ANTS précise la durée de validité de l’avis et les cas où une nouvelle visite est requise : page ANTS – Visite médicale.

Qui prend l’initiative du contrôle ?

Plusieurs portes d’entrée existent :

• Déclaration volontaire du conducteur (ou de son médecin traitant, avec son accord) en cas de pathologie évolutive : il s’agit de sécuriser la conduite et, si besoin, d’obtenir des restrictions adaptées (lunettes, boîte automatique, durée de validité limitée du titre, etc.). Démarches sur ANTS – Régularisation médicale.
• Décision préfectorale : après information d’un risque (accident, signalement, infraction), le préfet peut exiger un examen d’aptitude avant de laisser le conducteur reprendre le volant. Cadre général et étapes pratiques : Service-public.fr – Contrôle médical obligatoire.
• Après suspension/annulation : contrôle médical (et éventuellement psychotechnique) requis pour restituer le permis, selon la durée et le motif de la sanction (voir Service-public.fr).

En pratique, l’âge seul n’entraîne pas de retrait ni de visite ; ce sont la santé et le comportement au volant qui déclenchent les contrôles.

Renouvellement du titre : un changement administratif, pas un « examen senior »

Depuis l’harmonisation européenne, la carte de permis (format « carte bancaire ») est renouvelée périodiquement (photo, données) : ce renouvellement n’implique pas d’examen de conduite ni de contrôle médical pour le permis B lié à l’âge. Rappels : décret n° 2011-1475 et dossier « nouveau permis européen » (exemple préfectoral) : préfecture du Nord.

Assurance, famille, médecin : comment sécuriser la conduite à un âge avancé ?

La législation confie la responsabilité première au conducteur. Concrètement :

• Autosurveillance de la santé : vue, audition, vigilance diurne, maladies chroniques, traitements (sédatifs, hypoglycémiants). Si un doute existe, faites un point avec votre médecin ; il peut orienter vers un médecin agréé pour évaluer l’aptitude à la conduite (adresses via préfecture/ARS) : voir cadre général sur Service-public.fr.
• Choix d’itinéraires : privilégier les horaires de jour, routes connues, éviter la conduite nocturne si l’éblouissement est gênant.
• Adaptation du véhicule : boîte automatique, aides à la conduite, miroirs additionnels. En cas de limitation fonctionnelle durable, une restriction de permis (code harmonisé) peut être utilisée après visite médicale pour formaliser l’adaptation.
• Stage de remise à niveau (auto-école, associations) : utile après une longue interruption ou un « quasi-accident ».

Un conducteur peut demeurer sûr et performant très longtemps : l’essentiel est d’adapter ses habitudes et de vérifier sa forme périodiquement.

Et demain ? Les pistes européennes

Au niveau de l’UE, les institutions ont engagé une révision de la directive « permis ». Les objectifs affichés portent sur la sécurité routière, l’harmonisation et la validité administrative des titres. Le principe d’une validité maximale de 10 à 15 ans pour les permis voitures/motos est confirmé (avec 5 ans pour les permis lourds), et les États membres disposent d’une marge d’appréciation pour instaurer ou non des contrôles d’aptitude ciblés. Pour suivre la base juridique actuelle et ses résumés officiels : EUR-Lex – permis de conduire.

Important : tant qu’une nouvelle directive n’est pas transposée en droit français et qu’aucun texte national n’instaure un contrôle d’aptitude lié à l’âge pour le permis B, le cadre décrit ci-dessus demeure applicable.

Cas pratiques fréquents

« Je viens d’avoir 80 ans, dois-je refaire mon permis ? » — Non. Vous devez simplement veiller à la validité administrative de votre carte de permis (renouvellement périodique) et à votre aptitude médicale en cas de pathologie. Réf. : décret 2011-1475.

« Je suis traité pour un diabète avec insuline ; puis-je conduire ? » — La conduite est possible si l’équilibre et l’autosurveillance sont maîtrisés, mais un avis médical peut être requis selon la situation. Réf. : Service-public.fr – contrôle médical pour raisons de santé.

« Après une suspension pour alcool, on m’impose un examen » — Oui : contrôle médical (et parfois psychotechnique) avant restitution du permis. Réf. : Service-public.fr – Suspension administrative.

« Je conduis un camping-car lourd » — Selon le PTAC et la catégorie, des règles d’aptitude et de validité différentes s’appliquent. Voir le panorama officiel : Securite-routiere.gouv.fr.

Démarches et formulaires utiles

• Contrôle médical – raisons de santé : conditions, médecins agréés, pièces, résultat : Service-public.fr.
• Contrôle médical – après suspension : calendrier et examens : Service-public.fr.
• Avis médical Cerfa 14880*02 : service de pré-remplissage et formulaire : Service-public.fr et fiche R14006.
• Régularisation médicale via ANTS : mise à jour du permis après avis médical : ANTS.

L’essentiel en 6 points

1. Aucun âge limite légal pour conduire une voiture (permis B) en France.
2. La validité administrative de la carte de permis B est de 15 ans (France), sans examen d’aptitude lié à l’âge. Réf. : décret 2011-1475, EUR-Lex.
3. Des visites médicales sont obligatoires dans certains cas : pathologies concernées, sanctions, permis lourds. Réf. : Service-public.fr, Securite-routiere.gouv.fr.
4. Le préfet peut exiger une évaluation d’aptitude (et des examens) avant la reprise de la conduite, selon les situations. Réf. : Service-public.fr.
5. Au quotidien, la sécurité passe par l’autosurveillance (vue, audition, vigilance), l’adaptation (trajets, véhicule) et, si besoin, la régularisation médicale via l’ANTS.
6. Des évolutions européennes sont en discussion/actualisation ; elles n’ont d’effet en France qu’après transposition dans la loi nationale. Réf. : EUR-Lex.

Ce guide synthétise les règles en vigueur à la date de rédaction sur la base des sources officielles citées. En cas de situation individuelle (santé, sanction, catégorie lourde), référez-vous aux pages Service-public.fr, ANTS et Sécurité routière indiquées ci-dessus, ou demandez conseil à votre médecin et à votre préfecture.